CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
(En vigueur au 10 février 2020)
Les présentes Conditions Générales de Services (« CGS ») régissent les relations contractuelles entre la société IMMERSIVE THERAPY et son client consommateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGS et les avoir acceptées sans réserve.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Application et des Services est régie par les Conditions Générales d’Utilisation IMMERSIVE THERAPY.
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Avis aux Utilisateurs DIAPASON est un dispositif médical proposant une aide au traitement des acouphènes chroniques et l’analyse de données physiologiques propres aux Utilisateurs. Conformément aux dispositions de l’article L.5211-1 du Code de la santé publique, DIAPASON ne peut être utilisé qu’à des fins diagnostiques ou thérapeutiques. DIAPASON propose une utilisation intuitive et des services utilisables par l’Utilisateur seul. Toutefois, l’utilisateur est informé et reconnait de la nécessité d’être accompagné par un professionnel de santé car il est dangereux d’établir soi-même un diagnostic ou un traitement sans consulter un médecin |
Article 1 – Définitions
Dans le Contrat, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
« Abonnement » désigne le(s) abonnement(s) payant(s) conférant une licence annuelle ou mensuelle d’utilisation des Services.
« Achats Intégrés » désigne les Services ou les contenus payants supplémentaires proposés, le cas échéant, à l’Utilisateur via l’Application.
« Application » désigne la solution logicielle DIAPASON éditée et développée par IMMERSIVE THERAPY, téléchargeable gratuitement sur le Terminal des Utilisateurs sous forme d’application mobile. L’Application est une solution standard offrant aux Utilisateurs les mêmes fonctionnalités sans développements propres à leurs besoins spécifiques. Elle constitue un dispositif médical au sens de l’article L.5211-1 du Code de la santé publique.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé de l’Offre Commerciale et des CGS.
« IMMERSIVE THERAPY » désigne IMMERSIVE THERAPY, société par actions simplifiée au capital de 30 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Rennes sous le n°833 567 266 et dont le siège social est situé 21 La Sapinière - 35340 LA BOUËXIÈRE.
« Offre Commerciale » désigne la documentation mise à disposition de l’Utilisateur par IMMERSIVE THERAPY (sur le Site Internet, sur les plateformes de distribution d’applications mobiles, à la demande de l’Utilisateur), en relation avec les modalités et coûts de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur, de ses spécifications et fonctionnalités.
« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement IMMERSIVE THERAPY et/ou l’Utilisateur.
« Services » désigne les fonctionnalités et services proposés par IMMERSIVE THERAPY à l’Utilisateur et accessibles via l’Application, dans le cadre de l’Abonnement choisi par ce dernier
« Site Internet » désigne le site internet d’IMMERSIVE THERAPY relatif à l’Application accessible via l’url suivant : https://diapason-app.com
« Terminal » désigne tout terminal informatique ou de communication (tel que notamment smartphone, tablette électronique, ordinateur, équipé de systèmes d’exploitation iOS ou Android) permettant de se connecter au réseau internet ou à tout réseau de téléphonie mobile et supportant les dernières versions des principaux navigateurs internet disponibles à la date d’entrée en vigueur des CGS.
« Utilisateur » désigne la personne physique ayant souscrit un Abonnement.
Article 2 – Objet
Le Contrat définit les termes et conditions selon lesquels (i) IMMERSIVE THERAPY fournit à l'Utilisateur qui a souscrit un Abonnement, des prestations de services via l’Application, et (ii) l’Utilisateur paie à IMMERSIVE THERAPY le prix et les redevances convenus dans la Proposition Commerciale.
Article 3 – Acceptation des CGS
En créant un compte Utilisateur avant de valider définitivement le paiement de sa Commande, l’Utilisateur exprime son consentement exprès et sans réserve relativement aux CGS.
L'acceptation des présentes CGS est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut choisir de (i) n’appliquer qu’une partie des CGS seulement ou de (ii) formuler des réserves.
Article 4 – Présentation des Services
4.1. Dispositif médical
IMMERSIVE THERAPY est déclaré à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L’Utilisateur est informé que l’Application est un dispositif médical de classe 1 soumise aux dispositions des articles L.5211-1 et suivants du Code de la santé publique.
A ce titre, IMMERSIVE THERAPY déclare avoir réalisé les formalités requises pour la mise sur le marché de l’Application et la fourniture des Services et garantit la conformité de l’Application aux exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des Utilisateurs en relation avec la classe de dispositif dont relève l’Application.
4.2. Détail des Services
Le contenu et les fonctionnalités des Services souscrits par l’Utilisateur dans le cadre de son Abonnement sont convenus dans l’Offre Commerciale.
L’Utilisateur est informé que la commande de Services non convenus dans l’Offre Commerciale ou dans l’Abonnement sera subordonnée à réalisation d’Achats Intégrés ou à l’acceptation préalable d’une offre spécifique émise par IMMERSIVE THERAPY. De tels services additionnels seraient régis par les CGS sauf disposition écrite contraire expressément convenue par les Parties.
Article 5 – Commande
L’Utilisateur déclare et reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Services et leurs Prix respectifs.
Toute commande d’Abonnement aux Services ou d’Achats Intégrés (« Commande ») implique :
En passant Commande sur le Site Internet ou sur l’Application, l’Utilisateur atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels. L’Utilisateur déclare et certifie avoir la capacité de contracter.
Dès lors que l’Utilisateur confirme sa Commande, il est considéré avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve le contenu, les conditions de la Commande et les CGS, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Services commandés par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes et actualisées lors de sa Commande. IMMERSIVE THERAPY ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences.
Jusqu’à la confirmation définitive de la Commande, l’Utilisateur a la faculté de modifier les éléments renseignés et le contenu de la Commande.
Une confirmation de la Commande est adressée à l’Utilisateur par courrier électronique.
Toute Commande est définitive à compter de sa confirmation par IMMERSIVE THERAPY.
IMMERSIVE THERAPY se réserve le droit d'annuler la Commande pour tout motif légitime, notamment en cas :
Article 6 – Conditions financières
6.1. Prix de l’Abonnement et des Services
Les Prix des Abonnements et Services mentionnés dans l’Offre Commerciale (ci-après les « Prix ») sont :
Les Prix n’incluent pas les frais et coûts d’achat de Terminaux et/ou de souscription à tout abonnement téléphonique ou internet auprès de l’opérateur choisi par l’Utilisateur pour utiliser accéder aux Services.
IMMERSIVE THERAPY se réserve le droit de mettre à jour les Prix ou de les adapter notamment en fonction de l’évolution du catalogue des Services.
En cas de modification du Prix d’un Abonnement en cours, IMMERSIVE THERAPY informera l’Utilisateur par courrier électronique un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif et l’Utilisateur aura la faculté de résilier l’Abonnement dans un délai de quatre (4) mois à compter d’entrée en vigueur du nouveau Prix.
6.2. Modalités de règlement des Commandes
Sauf modalité contraire convenue lors de la finalisation de la Commande sur le Site, le versement de la totalité du montant de l’achat est exigé au moment de la Commande.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de IMMERSIVE THERAPY.
Les factures sont payables par carte bancaire conformément aux modalités de paiement indiquées sur le Site Internet ou sur les plateformes de téléchargement de l’Application, selon les coordonnées bancaires renseignées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit IMMERSIVE THERAPY qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.
Au moment du paiement de la Commande, une demande d'autorisation est déclenchée auprès du centre de paiement concerné. La prise en compte et le traitement de toute Commande par IMMERSIVE THERAPY sont subordonnés à l’accord des centres de paiement concernés. En cas de refus desdits centres, la Commande n'est pas acceptée et l’Utilisateur est averti par un message affiché sur le Site.
En cas de non-paiement à l’échéance d’une seule facture adressée à l’Utilisateur, IMMERSIVE THERAPY se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, de résilier l’Abonnement, de conserver à titre de premiers dommages et intérêts les sommes déjà perçues au titre de la Commande en cause, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu et de tout autre voie de recours.
En tout état de cause, la résiliation de l’Abonnement interviendra automatiquement, sans mise en demeure préalable de l’Utilisateur par IMMERSIVE THERAPY, si le paiement de la Commande n’intervient pas dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture correspondante, et ce, nonobstant la faculté d’IMMERSIVE THERAPY de suspendre les Services avant cette échéance.
Article 7 – Livraison
La livraison de l’Application est matérialisée par son téléchargement sur le Terminal.
Sauf accord contraire des Parties, la livraison de la Commande et l’accès aux Services commandés, s’effectue immédiatement à compter du paiement de la Commande, i.e. du versement de la totalité du montant du prix figurant dans l’Offre Commerciale, et sous réserve :
Article 8 – Période d’essai
8.1. Pour l'Abonnement souscrit via le Site Internet ou via la plateforme de distribution Google Play uniquement
IMMERSIVE THERAPY permet à l’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement initial de tester les fonctionnalités de l’Application pendant une durée de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l’Abonnement.
Les Parties conviennent d’écarter les dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation pour permettre ainsi à l’Utilisateur de rétracter la Commande initiale d’Abonnement, pour l'Abonnement souscrit via le Site Internet ou la plateforme de distribution Google Play, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat pour les Commandes.
Pour exercer son droit, l’Utilisateur doit notifier à IMMERSIVE THERAPY son intention de se rétracter par courrier électronique comportant les références du contrat et la date de souscription à l’Abonnement.
Lorsque l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, IMMERSIVE THERAPY rembourse par virement bancaire tous les paiements reçus de l’Utilisateur pour la souscription de l’Abonnement initial, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation de la Commande, sans que ce remboursement n'occasionne de frais pour l’Utilisateur.
8.2. Pour l'Abonnement souscrit via la plateforme de distribution App Store uniquement
Selon la situation géographique de l'Utilisateur lors de la souscription de l'Abonnement, la plateforme de distribution App Store permet à l’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement initial de tester les fonctionnalités de l’Application pendant une durée pouvant être nulle.
Les Parties conviennent d’écarter les dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation pour permettre ainsi à l’Utilisateur de rétracter la Commande initiale d’Abonnement, pour l'Abonnement souscrit via la plateforme de distribution App Store, dans le délai de retractation qui s'applique à l'Utilisateur dans les conditions générales de la plateforme de distribution App Store.
Pour exercer son droit, l’Utilisateur doit notifier à IMMERSIVE THERAPY son intention de se rétracter par courrier électronique comportant les références du contrat et la date de souscription à l’Abonnement, en plus de faire sa demande de remboursement directement auprès de la plateforme de distribution App Store. IMMERSIVE THERAPY n'accédera pas directement à une demande de remboursement de l'Utilisateur.
Article 9 – Durée - modalités d’utilisation de l’Application et des Services
9.1. Durée
L’accès aux Services est souscrit par l’Utilisateur pour la durée d’Abonnement précisée dans la Commande.
Selon le type d'Abonnement, l’Abonnement entre en vigueur soit pour une durée de douze (12) mois à compter de la Livraison de la Commande sans reconduction automatique, soit pour une durée de un (1) mois à compter de la Livraison de la Commande avec reconduction automatique.
Pour le(s) Abonnement(s) sans reconduction tacite, au terme de la période initiale d’Abonnement et de chaque période renouvelée le cas échéant, l’Utilisateur a la possibilité de renouveler l’Abonnement pour une nouvelle période d’Abonnement de douze (12) mois (i) en suivant les indications adressées par courrier électronique par IMMERSIVE THERAPY avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours, ou (ii) en adressant toute demande de renouvellement par écrit (courrier électronique) à IMMERSIVE THERAPY et (iii) en acquittant les redevances de renouvellement applicables.
Pour le(s) Abonnement(s) avec reconduction tacite, au cours de la période d'Abonnement courante, l’Utilisateur a la possibilité d'arrêter le dispositif de reconduction tacite via un formulaire accessible dans l'Application. En cas d'arrêt du dispositif de reconduction tacite, l'Utilisateur aura toujours accès au Service jusqu'à la fin de la période courante.
9.2. Modalités d’utilisation de l’Application et des Services
L’utilisation de l’Application et des Services souscrits dans le cadre de l’Abonnement est régie par les conditions générales d’utilisation IMMERSIVE THERAPY.
Article 10 – Obligations d’IMMERSIVE THERAPY
IMMERSIVE THERAPY s’engage à mettre l’Application à disposition de l’Utilisateur et à fournir des Services conformes aux spécifications convenues dans l’Offre Commerciale.
Pendant toute la durée du Contrat, IMMERSIVE THERAPY s’engage à affecter les ressources en matériel et en personnel nécessaires et suffisantes à la fourniture des Services, conformément aux règles de l’art en vigueur et à la règlementation applicable aux dispositifs médicaux de classe 1.
Article 11 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare, préalablement à la signature du Contrat, avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités des Services et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins.
L’Utilisateur s’engage à :
Article 12 – Garanties - Maintenance
12.1. Garanties
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’Offre Commerciale et pu apprécier, avant la conclusion du Contrat, la conformité de l’Application et des Services à ses besoins.
IMMERSIVE THERAPY garantit la conformité de l’Application et des Services aux spécifications et fonctionnalités convenues dans l’Offre Commerciale.
En conséquence, l’Application est fournie « telle quelle » sans garantie expresse ou tacite de rentabilité, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier non préalablement et expressément convenu dans l’Offre Commerciale ou d’absence de contrefaçon.
Dans la mesure autorisée par la loi applicable, les Services sont fournis « en l’état » sans garantie explicite ou implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
L’Utilisateur veillera à disposer d’un Terminal compatible avec les spécificités techniques mentionnées sur le Site Internet et doté d’un système d’exploitation à jour.
12.2. Maintenance
Pendant la durée du Contrat, IMMERSIVE THERAPY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer des mises à jour correctives des éventuelles anomalies ou erreurs affectant l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur s’engage à installer sans délai toute mise à jour ou correctif mis à sa disposition par IMMERSIVE THERAPY.
Sont notamment exclus du service d’assistance à l’utilisation et ne seront pas traités par les équipes d’IMMERSIVE THERAPY :
Au titre de la maintenance corrective, IMMERSIVE THERAPY pourra être amenée à modifier l’Application, sans altération des performances et fonctionnalités convenues dans l’Offre Commerciale ou l’Abonnement, et ce, sans information préalable auprès de l’Utilisateur et sans indemnité.
12.3. Exclusions de garantie
Du fait de la nature même du réseau internet et des réseaux de téléphonie mobile, IMMERSIVE THERAPY ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès à l’Application ou aux Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
IMMERSIVE THERAPY ne garantit pas que l’Application et les Services soient exempts d'anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à Utilisateur qu'il lui appartient de prendre toute mesure appropriée (notamment sauvegardes régulières) pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par l’Application du fait de son utilisation.
Sans préjudice de l’application de toute cause d’exclusion de garantie convenue dans les conditions générales d’utilisation IMMERSIVE THERAPY, toute garantie est exclue en cas (i) d’utilisation anormale des Services et/ou de l’Application par l’Utilisateur et/ou non conforme à leur destination convenue dans l’Offre Commerciale, (ii) d’utilisation d’une autre version de l’Application que celle définie dans le cadre des présentes CGS, (iii) de combinaison de l’Application avec un autre produit ou logiciel aboutissant à la contrefaçon des droits d’un tiers, (iv) d’intervention d’un tiers non habilité par IMMERSIVE THERAPY pour une opération de maintenance ou de formation, (v) d’atteinte ou prétendue atteinte par l’Application ou les Services au brevet détenu par un tiers, ou (vi) de force majeure.
Article 13 – Responsabilité
13.1. Responsabilité d’IMMERSIVE THERAPY
L’Utilisateur déclare et reconnaît qu’IMMERSIVE THERAPY est soumise à une obligation générale de moyens, compte-tenu du nécessaire aléa inhérent aux prestations de services fournies via des communications électroniques et les technologies de l’internet.
Sous réserve de toute disposition contraire d’ordre public, IMMERSIVE THERAPY sera tenue responsable uniquement des dommages directs et prévisibles, causés par un manquement d’IMMERSIVE THERAPY aux obligations lui incombant au titre des présentes.
13.2. Exclusions de responsabilité
Sans préjudice des limitation et exclusions de responsabilité convenues dans les Conditions générales d’utilisation IMMERSIVE THERAPY, IMMERSIVE THERAPY ne saurait être responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de :
13.3. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable :
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Terminaux, ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet ou de piratage venant de l’internet et de procéder à des sauvegardes régulières.
Article 14 – Propriété intellectuelle
IMMERSIVE THERAPY conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle, tels que notamment toutes marques, brevets, certificats d'utilité, découvertes, savoir-faire, droits d'auteur, droits voisins, logiciels, leurs documentations et travaux préparatoires, bases de données, droits du producteur de base de données, dessins et modèles, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle ») portant sur le Site Internet, l’Application et les Services.
Les CGS n’emportent aucune cession de Droits de Propriété Intellectuelle à l’Utilisateur.
En contrepartie du complet paiement du prix convenu dans l’Offre Commerciale, IMMERSIVE THERAPY consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable, incessible d’accéder aux Services via l’Application, depuis son Terminal.
En conséquence de ce qui précède, toute reproduction, divulgation, diffusion distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle d’IMMERSIVE THERAPY par l’Utilisateur, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable expresse d’IMMERSIVE THERAPY.
Article 15 – Confidentialité
L’Utilisateur s’engage à respecter une obligation de confidentialité à l’égard des informations concernant IMMERSIVE THERAPY et la technologie contenue dans l’Application ou mise en œuvre dans les Services (notamment concernant l’organisation, les techniques commerciales et le savoir-faire d’IMMERSIVE THERAPY) dont il aurait connaissance au cours de l’établissement et/ou de l’exécution d’une Commande.
Article 16 – Données personnelles
L’Utilisateur est informé qu’IMMERSIVE THERAPY est amenée à traiter les données personnelles renseignées par l’Utilisateur (les « Données Personnelles ») dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( « RGPD ») et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après désignés ensemble, la « Règlementation Applicable »).
L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives au traitement des Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services sont convenues dans les Conditions générales d’utilisation IMMERSIVE THERAPY.
Au titre des CGS, IMMERSIVE THERAPY traite les Données Personnelles suivantes : nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation.
Au titre des CGS, les Données Personnelles sont traitées pour la réalisation des finalités suivantes :
IMMERSIVE THERAPY ne procède à aucune cession ou exploitation commerciale des Données Personnelles.
IMMERSIVE THERAPY attache la plus grande importance à la confidentialité des Données Personnelles et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à leur sécurisation, étant précisé que le réseau internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et qu’IMMERSIVE THERAPY ne peut garantir la parfaite sécurité de la transmission ou du stockage des Données Personnelles sur ce réseau.
IMMERSIVE THERAPY conserve les Données Personnelles de l’Utilisateur pendant la durée du Contrat. À compter de la fin du Contrat, IMMERSIVE THERAPY peut conserver les Données Personnelles pendant la durée nécessaire pour satisfaire toute obligation légale, règlementaire, comptable ou fiscale de conservation des Données Personnelles (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des autorités habilitées (administration, services de police, etc.).
L’Utilisateur est informé qu’IMMERSIVE THERAPY peut sous-traiter tout ou partie des opérations de traitement de Données Personnelles nécessaires à l’exécution du Contrat et à la réalisation des Services. Ces prestataires ont une obligation de traiter les Données Personnelles en conformité avec la Règlementation Applicable et présentent les garanties appropriées en matière de sécurité.
Conformément aux dispositions du RGPD (notamment les articles 15 à 22 du RGPD), l’Utilisateur pourra à tout moment (i) exercer son droit de demander à IMMERSIVE THERAPY l'accès, la rectification, l’actualisation, l'effacement ou une limitation du traitement de ses Données Personnelles et (ii) pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses Données Personnelles.
Afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, IMMERSIVE THERAPY se réserve le droit de demander à l’Utilisateur une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude, préalablement à l’exercice des droits listés ci-dessus.
En cas de demandes infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, IMMERSIVE THERAPY se réserve le droit de facturer ou de ne pas donner suite à toute demande de l’Utilisateur postérieure à une demande dûment satisfaite par IMMERSIVE THERAPY et portant sur le même objet.
Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits en notifiant IMMERSIVE THERAPY de leur intention par courrier électronique à l’adresse reclamation@immersivetherapy.fr.
L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou en consultant le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844.
Article 17 – Matériovigilance
lMMERSIVE THERAPY s’engage à recueillir, analyser, enregistrer et déclarer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, si nécessaire, tout incident ou risque d’incident survenu à l’occasion de l’utilisation de l’Application même si l’incident résulte d’un mésusage de l’Application ou des Services par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait et accepte qu’en cas de (i) indisponibilité provisoire ou définitive de l’Application, ou (ii) de retrait ou suspension de l'autorisation de mise sur le marché de l’Application, prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou tout autre autorité, organisme ou juridiction compétentes, IMMERSIVE THERAPY ne sera tenue de ce fait à aucune indemnité ou quelconque compensation ou restitution envers l’Utilisateur.
Article 18 – Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGS, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.
L'absence d'accès à l’Application et/ou l’inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant IMMERSIVE THERAPY de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
IMMERSIVE THERAPY et/ou l’Utilisateur pourront librement résilier les CGS en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification à l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.
Article 19 – Sous-traitance
L’Utilisateur autorise IMMERSIVE THERAPY à sous-traiter tout ou partie des Services au sous-traitant de son choix. IMMERSIVE THERAPY sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Article 20 – Modifications des Services et des CGS
IMMERSIVE THERAPY attire l’attention de l’Utilisateur sur le caractère évolutif de la technologie mise en œuvre dans l’Application et de la typologie des Services disponibles. En conséquence, IMMERSIVE THERAPY pourra apporter au contenu de l’Application et des Services, notamment à certaines fonctionnalités, toutes modifications liées à l’évolution technique, sans qu’il en résulte pour l’Utilisateur, ni altération de la qualité, ni modification des caractéristiques des Services.
En conséquence, IMMERSIVE THERAPY se réserve la possibilité de modifier les CGS afin de les adapter aux modifications intervenues sur le l’Application et/les Services.
L’Utilisateur sera informé de la modification des CGS portant sur les fonctionnalités de l’Application et/ou des Services (i) par courrier électronique d’information comportant un lien hypertexte redirigeant vers les CGS modifiées (ii) ou sous forme d’affichage en pop-up sur l’écran du Terminal au lancement de l’Application.
Toute utilisation par l’Utilisateur de l’Application et/ou des Services postérieurement à la notification des CGS modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites modifications.
Article 21 – Suspension - Résiliation
21.1. Résiliation par IMMERSIVE THERAPY
IMMERSIVE THERAPY sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, peut considérer le Contrat et/ou l’Abonnement résilié de plein droit et procéder à leur désactivation ou résiliation sans préavis, en cas:
Sauf disposition contraire convenue dans les présentes CGS, la résiliation prendra automatiquement effet trente (30) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’Utilisateur, indiquant l’intention de faire application du présent Article et non suivie de régularisation, le tout sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait être en droit de réclamer IMMERSIVE THERAPY.
Dans tous les cas visés par cet article et à l’exception des hypothèses de paiement intégral à la Commande, le paiement de l’Abonnement reste dû à IMMERSIVE THERAPY pendant la période de suspension et en cas de résiliation de l’Abonnement pendant la période résiduelle de l’Abonnement.
En cas de paiement intégral de l’Abonnement à la date de la Commande, la résiliation du Contrat n’octroie aucun droit à remboursement de l’Utilisateur.
21.2. Résiliation par l’Utilisateur
Sans préjudice des autres dispositions prévues aux CGS, le Contrat et/ou l’Abonnement pourra être résilié par l’Utilisateur en cas de non-respect par IMMERSIVE THERAPY de l’une quelconque de ses obligations.
La résiliation prendra automatiquement effet trente (30) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à IMMERSIVE THERAPY, indiquant l’intention de faire application du présent Article et non suivie de régularisation, le tout sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait être en droit de réclamer l’Utilisateur.
Article 22 – Conséquences de la résiliation du Contrat et de l’Abonnement
En cas d’expiration ou de résiliation du Contrat et/ou de l’Abonnement intervenue pour quelque raison que ce soit,
Les Articles 12 « Garantie », 13 « Responsabilité », 14 « Propriété Intellectuelle » et 16 « Données à caractère personnel » continueront de s'appliquer à compter de la cessation ou la résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit.
Article 23 – Réversibilité
Sous réserve de la demande expresse écrite de l’Utilisateur notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au plus tard trente (30) jours à compter de la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, IMMERSIVE THERAPY procédera, au choix de l’Utilisateur, à la destruction ou à la restitution des données remises à IMMERSIVE THERAPY en vue de la réalisation des Services, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de ladite notification écrite de l’Utilisateur.
La restitution s'effectuera par transfert de fichiers informatiques ou sur supports numériques dans un fichier « plat » standard.
IMMERSIVE THERAPY pourra établir un devis en cas de frais supplémentaires engendrés par les demandes particulières de l’Utilisateur en relation avec la transférabilité de ses données (e.g. conversion dans un format complexe, etc.).
En tout état de cause, la procédure de réversibilité mise en œuvre par IMMERSIVE THERAPY au titre du Contrat n’inclut pas de prestations d’assistance de l’Utilisateur dans la reprise de ses données par un tiers prestataire ou dans la migration vers les services d’un autre prestataire.
Article 24 – Transfert du Contrat
L’Utilisateur s’interdit de céder le Contrat ou tout ou partie des droits et obligations y afférents, sans l’accord préalable écrit exprès d’IMMERSIVE THERAPY.
Article 25 – Intégralité du Contrat
Les Parties conviennent expressément que le Contrat prévaut sur toute disposition portant sur le même objet, contenue dans un accord quel qu’il soit et quelle qu’en soit la forme, conclu antérieurement à la signature du Contrat, ou postérieur à sa signature, non acté par un écrit exprès et signé par les deux Parties.
Le Contrat ne peut être modifié que d’un commun accord, exprès, écrit et préalable des Parties, tout avenant éventuel sera annexé au Contrat et en deviendra partie intégrante conformément aux dispositions du présent Article.
En cas de contradiction ou d'incompatibilité entre les dispositions des CGS et celles de l’Offre Commerciale, les dispositions des CGS prévaudront, sauf dérogation expressément convenue par les Parties dans l’Offre Commerciale.
Article 26 – Indépendance réciproque
Chaque Partie met librement en œuvre les moyens qu’elle estime utiles pour remplir ses obligations, en toute indépendance. Le Contrat ne fait naître aucun lien de subordination, d’association ou d’agence entre les Parties.
Chaque Partie agit en son seul nom et n’est pas habilitée à représenter l’autre Partie.
Article 27 – Non renonciation
Le fait pour IMMERSIVE THERAPY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 28 – Invalidité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Article 29 - Droit Applicable – Juridiction Compétente
Les Parties font élection de domicile à leur domicile ou siège social.
La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des CGS et l’exécution des Services sont soumis exclusivement au droit français.
L’Utilisateur adressera toute réclamation relative à l’exécution des CGS par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au service clientèle d’IMMERSIVE THERAPY.
L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige éventuel afférent à l’exécution des CGS.
Médiation des litiges de consommation – Conformément aux articles L.611-1 et suivants, et R.612-1 et suivants du Code de la consommation et sous réserve de leur application aux présentes, l’Utilisateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve de (i) justifier avoir préalablement tenté une résolution amiable du litige auprès d’IMMERSIVE THERAPY et (ii) de saisir le médiateur compétent dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de réclamation écrite adressée à IMMERSIVE THERAPY.
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de solution, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction compétente.