CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - UTILISATEUR FINAL
(En vigueur au 10 février 2020)
Bienvenue sur DIAPASON !
IMMERSIVE THERAPY met à la disposition de ses clients « DIAPASON » la première thérapie numérique pour les acouphènes chroniques.
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Avis aux Utilisateurs DIAPASON est un dispositif médical proposant une aide au traitement des acouphènes chroniques et l’analyse de données physiologiques propres aux Utilisateurs. Conformément aux dispositions de l’article L.5211-1 du Code de la santé publique, DIAPASON ne peut être utilisé qu’à des fins diagnostiques ou thérapeutiques. DIAPASON propose une utilisation intuitive et des services utilisables par l’Utilisateur seul. Toutefois, l’utilisateur est informé et reconnait de la nécessité d’être accompagné par un professionnel de santé car il est dangereux d’établir soi-même un diagnostic ou un traitement sans consulter un médecin. |
Article 1. Définitions
« Application » : désigne la solution logicielle DIAPASON éditée et développée par IMMERSIVE THERAPY téléchargeable sur le Terminal des Utilisateurs sous forme d’application mobile.
« CGU » ou le « Contrat » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services, ainsi que les droits et obligations d’IMMERSIVE THERAPY et de l’Utilisateur au titre des CGU.
« IMMERSIVE THERAPY » désigne IMMERSIVE THERAPY, société par actions simplifiée au capital de 30 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Rennes sous le n°833 567 266 et dont le siège social est situé 21 La Sapinière - 35340 LA BOUËXIÈRE.
« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement IMMERSIVE THERAPY et/ou l’Utilisateur.
« Services » désigne les services et mini-jeux mis en œuvre par l’Application. Les Services sont accessibles dans le cadre d’un abonnement souscrit par l’Utilisateur conformément aux conditions générales de services IMMERSIVE THERAPY.
« Site Internet » désigne le site internet d’IMMERSIVE THERAPY relatif à l’Application accessible via l’url suivant : https://diapason-app.com
« Terminal » désigne tout terminal informatique ou de communication (tel que notamment smartphone, tablette électronique, ordinateur, équipé de systèmes d’exploitation iOS ou Android) permettant de se connecter au réseau internet ou à tout réseau de téléphonie mobile et supportant les dernières versions des principaux navigateurs internet disponibles à la date d’entrée en vigueur des CGU.
« Utilisateur » désigne la personne physique utilisatrice de l’Application.
Article 2. Objet
Les CGU définissent les modalités d’accès et d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs pour l’utilisation des Services dans le cadre d’un usage personnel à des fins non-commerciales.
Les dispositions des CGU régiront également toutes les mises à jour et/ou mises à niveau fournies par IMMERSIVE THERAPY qui remplacent et/ou s'ajoutent à la version de l’Application à la date d'entrée en vigueur des CGU.
Article 3. Acceptation des CGU
L’accès à l’Application et/ou aux Services et leur utilisation requièrent l’acceptation préalable sans réserve des CGU par l’Utilisateur.
En créant un compte lors du parcours de souscription aux Services soit sur le Site Internet soit sur l’Application, l’Utilisateur exprime son consentement exprès et sans réserve relativement aux CGU.
L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut choisir de (i) n’appliquer qu’une partie des CGU seulement ou (ii) formuler des réserves.
L’Utilisateur accepte expressément que la fourniture des Services commence immédiatement après la validation de la création de son Compte Utilisateur soit avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la Consommation.
Article 4. Durée
L’utilisation du Compte Utilisateur (tel que défini ci-après) par l’Utilisateur est consentie par IMMERSIVE THERAPY pour une durée indéterminée, jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des Parties.
L’utilisation des Services est consentie pour la durée de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur auprès d’IMMERSIVE THERAPY conformément aux conditions générales de services IMMERSIVE THERAPY.
Article 5. Création du Compte Utilisateur
Dans le cadre de la mise à disposition à l’Utilisateur de l’Application, l’Utilisateur crée un compte utilisateur lui permettant d’accéder à son espace Utilisateur ainsi qu’aux Services (ci-après le « Compte Utilisateur »).
L’Utilisateur déclare être majeur ou bénéficier de l’autorisation d’un adulte exerçant l’autorité parentale.
L’Utilisateur s’engage à vérifier l’exactitude des informations renseignées et dispose de la faculté d’actualiser ou de modifier, sous sa seule et entière responsabilité, les informations renseignées lors de la création du Compte Utilisateur.
Toute saisie d’informations inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou tout usage d’un nom d’Utilisateur contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Utilisateur par IMMERSIVE THERAPY.
L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentiels les identifiants et mots de passe qui lui seront attribués et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion ou d’usurpation de son Compte Utilisateur ou détournement des Services et des informations concernant l’Utilisateur. IMMERSIVE THERAPY ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants et au mot-de-passe de l’Utilisateur de quelque manière que ce soit.
Article 6. Présentation des Services
L’Application permet à l’Utilisateur d’utiliser les Services suivants :
Pendant la durée du Contrat, l’Utilisateur est informé et accepte qu’IMMERSIVE THERAPY se réserve la possibilité de modifier la liste, le contenu et les fonctionnalités des Services pour améliorer l’expérience des Utilisateurs, s’adapter au développement des nouvelles technologies et/ou se conformer à toute contrainte légale ou règlementaire.
Article 7. Disponibilité des Services
Les Services sont disponibles 24h/24h et sept (7) jours sur sept (7) dans les limites convenues dans les CGU.
Le Terminal envoie les informations via des réseaux et protocoles de télécommunication (ex : internet, Wi-Fi).
Par conséquent, l’Utilisateur déclare et reconnaît que l’Application et les Services sont liés au bon fonctionnement de ces équipements et des réseaux de télécommunication.
En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer :
Article 8. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare, préalablement à l’acceptation des CGU et à l’utilisation des Services, avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités des Services et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins.
L’Utilisateur s’engage à :
L’Utilisateur reconnaît que :
Article 9. Obligations d’IMMERSIVE THERAPY
Pendant toute la durée d’utilisation des Services et dans le cadre d’une obligation de moyens, IMMERSIVE THERAPY s’engage à affecter les ressources en matériel et en personnel nécessaires et suffisantes à la fourniture des Services, conformément aux règles de l’art en vigueur.
Article 10. Propriété Intellectuelle
IMMERSIVE THERAPY conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle, tels que notamment toutes marques, brevets, certificats d'utilité, découvertes, savoir-faire, droits d'auteur, droits voisins, logiciels, leurs documentations et travaux préparatoires, bases de données, droits du producteur de base de données, dessins et modèles, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle ») portant sur la l’Application, son interface graphique ainsi que sur les Services.
Les CGU n’emportent aucune cession de Droits de Propriété Intellectuelle à l’Utilisateur.
Pendant la durée de l’Abonnement aux Services, IMMERSIVE THERAPY consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable et incessible d’accéder aux Services via l’Application, depuis son Terminal et de les utiliser à titre non-commercial pour un seul Compte Utilisateur à la fois, sur le territoire du monde entier.
En conséquence de ce qui précède, toutes opérations de reproduction, divulgation, diffusion, distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle d’IMMERSIVE THERAPY, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, sont interdites.
Article 11. Données à caractère personnel
Catégories : Dans le cadre de l’exécution du Contrat, IMMERSIVE THERAPY, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite des informations concernant les Utilisateurs et/ou appartenant aux Utilisateurs, et/ou des données à caractère personnel permettant de les identifier directement ou indirectement (ci-après les « Données Personnelles »).
Les Données Personnelles dont IMMERSIVE THERAPY a besoin au titre des Finalités (tel que ce terme est défini ci-après) sont les suivantes : nom, prénom et adresse mail de l’Utilisateur ainsi que les données à renseigner dans les champs de l’Application.
Finalités : Les Parties déclarent et reconnaissent que les Données Personnelles recueillies lors de la création du Compte Utilisateur, ou de l'accès et de l’utilisation des Services sont nécessaires pour assurer l’accès aux Services, le traitement des demandes des Utilisateurs et plus généralement à l’exécution des présentes auxquelles l’Utilisateur est Partie.
Ainsi, IMMERSIVE THERAPY s’engage à n’utiliser les Données Personnelles que pour la réalisation des finalités suivantes (ci-après les « Finalités »).
IMMERSIVE THERAPY ne procède à aucune cession ou exploitation commercial des Données Personnelles.
Par ailleurs, IMMERSIVE THERAPY pourra procéder à des opérations de recherche et développement ou d’études scientifiques à partir des Données Personnelles anonymisées.
Durée de conservation : IMMERSIVE THERAPY conserve les Données Personnelles pendant la durée d’activation du Compte Utilisateur. À compter de la suppression du Compte Utilisateur, IMMERSIVE THERAPY peut conserver les Données Personnelles pendant la durée nécessaire pour satisfaire toute obligation légale, règlementaire, comptable ou fiscale de conservation des Données Personnelles (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des autorités habilitées (administration, services de police, etc.). IMMERSIVE THERAPY peut, le cas échéant, conserver les Données Personnelles sous une forme anonymisée.
Conformité : Les Données Personnelles sont collectées et traitées par IMMERSIVE THERAPY en conformité au regard des dispositions du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », (ci-après ensemble la « Règlementation Applicable »).
Sécurité : IMMERSIVE THERAPY attache la plus grande importance à la confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à leur sécurisation, étant précisé que le réseau internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et qu’IMMERSIVE THERAPY ne peut garantir la parfaite sécurité de la transmission ou du stockage des Données Personnelles sur ce réseau.
Destinataires : Les Données Personnelles fournies lors de son inscription par l’Utilisateur sont destinées à être utilisées uniquement par IMMERSIVE THERAPY.
Sous-Traitant : L’Utilisateur est informé que IMMERSIVE THERAPY peut sous-traiter tout ou partie des opérations de traitement de Données Personnelles nécessaires à la réalisation des Services et des Finalités. Ces prestataires ont une obligation de traiter les Données Personnelles en conformité avec la Règlementation Applicable et présentent les garanties appropriées en matière de sécurité.
Transfert : Les Données Personnelles sont traitées et conservées dans l’Union Européenne.
Droits des Utilisateurs : Conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable (notamment les articles 15 à 22 du RGPD), l’Utilisateur pourra à tout moment exercer son droit de demander à IMMERSIVE THERAPY la suppression du Compte Utilisateur, l'accès à ses Données Personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à l’Utilisateur, ou du droit de s'opposer à la réception de la newsletter (le cas échéant) et/ou d’offres commerciales d’IMMERSIVE THERAPY (le cas échéant) et du droit à la portabilité des Données Personnelles. L’Utilisateur peut exercer ses droits en notifiant IMMERSIVE THERAPY de son intention par courrier électronique adressé à reclamation@immersivetherapy.fr et/ou à l’adresse suivante : IMMERSIVE THERAPY, 2T PASSAGE CLAUDE BERNARD 35235 THORIGNÉ-FOUILLARD.
Conformément à la Règlementation Applicable, l’Utilisateur est informé que les Données Personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées par IMMERSIVE THERAPY à partir des données fournies par l’Utilisateur sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par l’Utilisateur, mais créées par IMMERSIVE THERAPY.
L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, IMMERSIVE THERAPY se réserve le droit de demander aux Utilisateurs une preuve de leur identité afin d’en vérifier l’exactitude, préalablement à l’exercice des droits listés ci-dessus ; étant précisé que cette copie sera supprimée trente (30) jours après sa réception par IMMERSIVE THERAPY.
En cas de demandes infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, IMMERSIVE THERAPY se réserve le droit de facturer ou de ne pas donner suite à toute demande d’un Utilisateur postérieure à une demande dûment satisfaite par IMMERSIVE THERAPY et portant sur le même objet.
Article 12. Cookies
L’Utilisateur est informé que pour fluidifier l’accès et permettre l’utilisation de l’Application et des Services, des cookies peuvent être installés sur son Terminal.
Un cookie est un fichier texte non exécutable installé sur le Terminal de l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application.
De plus, l’Utilisateur est informé et reconnaît que l’installation de cookies permet à IMMERSIVE THERAPY de lui proposer du contenu personnalisé (e.g. historique de ses connexions et utilisations des Services).
L’Utilisateur pourra à tout moment retirer son consentement à l’installation de cookies en notifiant à IMMERSIVE THERAPY de son intention par courrier électronique adressé à reclamation@immersivetherapy.fr ou en configurant les paramètres de connexion de son Terminal.
L’Utilisateur déclare et reconnaît que le refus de l’installation des cookies ou leur suppression pourrait altérer l’accès aux Services ou leur utilisation.
Article 13. Garantie
13.1. Garantie
IMMERSIVE THERAPY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la disponibilité des Services conformément aux dispositions de l’Article 7 des CGU.
Pendant la durée d’utilisation des Services, IMMERSIVE THERAPY pourra, à sa discrétion, mettre à disposition de l’Utilisateur sur les plateformes App Store ou Google Play, des mises-à-jour correctives des éventuelles anomalies ou erreurs affectant l’utilisation de l’Application et/ou des mises-à-niveau améliorant ou modifiant les fonctionnalités de l’Application.
L’Utilisateur s’engage à installer sans délai toute mise-à-jour ou correctif de l’Application mis à sa disposition par IMMERSIVE THERAPY.
Au titre de la maintenance de l’Application, IMMERSIVE THERAPY pourra être amenée à :
13.2. Limitations et exclusions de garantie
Dans la mesure autorisée par la loi applicable, l’Application et les Services sont fournis « en l’état » sans garantie explicite ou implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
Du fait de la nature même du réseau internet et des réseaux de téléphonie mobile, IMMERSIVE THERAPY ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès aux Services et/ou à l’Application.
IMMERSIVE THERAPY ne garantit pas :
Toute garantie est exclue en cas (i) d’utilisation illicite de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur et/ou non conforme à leur destination convenue aux présentes CGU, (ii) de non installation par l’Utilisateur des éventuelles mises-à-jour de l’Application, (iii) de mauvaise utilisation du Terminal par l’Utilisateur, (iv) de détournement des Services par l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation contraire à leur destination ou (v) de force majeure.
IMMERSIVE THERAPY ne garantit pas la compatibilité ascendante de la version actuelle de l’Application avec tous nouveaux Terminaux ou toutes nouvelles versions des systèmes d’exploitation des Terminaux actuels.
13.3. Absence d’obligation de résultat
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L’Utilisateur déclare et reconnaît que :
En conséquence, IMMERSIVE THERAPY ne fournit les Services que dans le cadre d’une obligation de moyens et ne garantit pas l’atténuation ou la disparition temporaire ou définitive des symptômes d’acouphène. |
Article 14. Responsabilité
14.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de la bonne installation de l’Application, du paramétrage du Terminal, du choix et des conséquences de l’utilisation des Services, du respect des CGU, de toute règlementation applicable à l’utilisation de l’Application et des Services.
14.2. Responsabilité d’IMMERSIVE THERAPY
IMMERSIVE THERAPY :
Article 15. Limitations et exclusions de responsabilité
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L’Utilisateur déclare et reconnaît qu’IMMERSIVE THERAPY ne saurait remplacer le recours à un professionnel de santé et que les Services ne sauraient se substituer aux procédures médicales et soins délivrés par un professionnel de santé. Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public contraires, IMMERSIVE THERAPY ne saurait être tenue responsable des dommages subis par l’Utilisateur en cas d’utilisation des Services non adaptés à la pathologie l’affectant ou en cas d’utilisation excessive des services. |
En tout état de cause, IMMERSIVE THERAPY ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant des hypothèses suivantes :
Par ailleurs, IMMERSIVE THERAPY ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale de l’Application et/ou des Services.
Article 16. Sous-traitance
L’Utilisateur autorise IMMERSIVE THERAPY à sous-traiter tout ou partie des Services au sous-traitant de son choix. IMMERSIVE THERAPY sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Article 17. Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.
L'absence d'accès à l’Application et/ou l’inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant IMMERSIVE THERAPY de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
IMMERSIVE THERAPY et/ou l’Utilisateur pourront librement résilier le Contrat en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification à l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 18. Résiliation anticipée
18.1. Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut cesser d'utiliser l’Application et/ou les Services à tout moment ; étant précisé que l’arrêt de l’utilisation des Services n’emporte pas résiliation du Contrat.
S’agissant des cas d’utilisation gratuite de l’Application, l’Utilisateur peut résilier le Contrat en supprimant son Compte Utilisateur à tout moment en suivant la procédure indiquée par IMMERSIVE THERAPY.
S’agissant de l’utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement ou de toute utilisation payante des Services, la résiliation du Contrat s’effectue conformément aux dispositions des conditions générales de Services IMMERSIVE THERAPY.
La résiliation du Contrat par l’Utilisateur n’octroie aucun droit à remboursement des sommes versées au titre des Services.
18.2. Résiliation par IMMERSIVE THERAPY
IMMERSIVE THERAPY pourra résilier le Contrat, pour des motifs légitimes tel que l’arrêt de la commercialisation de l’Application, le retrait de l’Application des plateformes Google Play et/ou App Store et/ou l’arrêt de l’offre de Services.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat pourra être immédiatement résilié par IMMERSIVE THERAPY et le Compte Utilisateur supprimé de plein droit par cette dernière, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par IMMERSIVE THERAPY en dommages et intérêts :
L’Utilisateur est informé que la résiliation de l’Abonnement ou de tout accès payant aux Services souscrits conformément aux conditions générales de services emporte automatiquement résiliation des présentes.
18.3. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation intervenue pour quelque cause que ce soit :
Il est à noter que dans le cas où la résiliation interviendrait dans les trente (30) jours suivant la souscription de l'Abonnement, l'Utilisateur peut être remboursé de son paiement au titre des Services sur simple demande écrite.
Les Articles 10 « Propriété Intellectuelle », 11 « Données à caractère personnel », 13 « Garantie », 14 « Responsabilité », 15 « Limitations et exclusions de responsabilité » continueront de s'appliquer à compter de la cessation ou la résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit.
Article 19. Réversibilité – Portabilité
A tout moment pendant la durée de validité du Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut récupérer gratuitement les données générées dans le cadre de l’utilisation des Services et du Compte Utilisateur, en notifiant IMMERSIVE THERAPY de son intention par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Ces données seront restituées «en l’état» et la restitution s'effectuera par transfert de fichiers informatiques dans un fichier «plat» standard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de ladite notification écrite de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare et reconnaît que la prestation de réversibilité n’inclut aucune assistance de la part d’IMMERSIVE THERAPY dans la migration vers la solution d’un prestataire tiers.
En l’absence de demande écrite parvenue dans le délai de trente (30) jours suivant la résiliation du Compte Utilisateur pour quelque cause que ce soit selon les modalités convenues ci-dessus, l’Utilisateur accepte qu’IMMERSIVE THERAPY procède à la destruction des données générées par l’utilisation des Services ou continue de les exploiter sous une forme anonymisée.
Article 21. Modifications des Services et des CGU
IMMERSIVE THERAPY attire l’attention de l’Utilisateur sur le caractère évolutif de la technologie contenue dans l’Application, de la typologie des Services disponibles et de la législation applicable. En conséquence, l’Utilisateur est informé qu’IMMERSIVE THERAPY pourra apporter au contenu et aux fonctionnalités de l’Application et des Services, toutes modifications liées à l’évolution technique et/ou législative, sans qu’il en résulte pour l’Utilisateur, ni altération de la qualité, ni modification des caractéristiques des Services.
En conséquence, IMMERSIVE THERAPY se réserve la possibilité de modifier les CGU afin de les adapter aux modifications intervenues sur l’Application et/les Services.
Toute modification des CGU portant sur les caractéristiques de l’Application et/ou des Services sera communiquée à l’Utilisateur (i) par courrier électronique comportant un lien hypertexte redirigeant vers les CGU modifiées (ii) ou sous forme d’affichage en pop-up sur l’écran du Terminal au lancement de l’Application subordonnant leur utilisation à l’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées.
Toute utilisation de l’Application et/ou des Services postérieurement à la notification des CGU modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites modifications.
En cas de refus d’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées, ce dernier déclare et reconnaît que les Services seront indisponibles.
Article 22. Transfert du Contrat
Les droits d’accès et d’utilisation des Services étant concédés à titre personnel, l’Utilisateur s’interdit de céder son Compte Utilisateur ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU, sans l’accord préalable écrit exprès d’IMMERSIVE THERAPY.
Article 23. Invalidité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des dispositions des CGU n'emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.
Article 24. Non-renonciation
Le fait pour IMMERSIVE THERAPY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 25. Droit Applicable – Juridiction Compétente
La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des CGU et l’exécution des Services sont soumis exclusivement au droit français.
Les Utilisateurs acceptent expressément de se conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations nationales applicables à une utilisation des Services en utilisant leurs Terminaux en dehors du territoire français.
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Litige de consommation L’Utilisateur adressera toute réclamation relative à l’exécution des CGU par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au service clientèle d’IMMERSIVE THERAPY. L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige éventuel afférent à l’exécution des CGU. Médiation des litiges de consommation – Conformément aux articles L611-1 et suivants, et R612-1 et suivants du Code de la consommation et sous réserve de leur application aux présentes, l’Utilisateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve de (i) justifier avoir préalablement tenté une résolution amiable du litige auprès d’ IMMERSIVE THERAPY et (ii) de saisir le médiateur compétent dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de réclamation écrite adressée à IMMERSIVE THERAPY. Un annuaire sectoriel des médiateurs est accessible sous le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202 La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/ A défaut de solution, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction compétente. |